Le cadre réglementaire des installations solaires
Des objectifs ambitieux pour l'Europe et la France
« Un enjeu d’intérêt
national »
L’Union Européenne s’est engagée à atteindre un taux de 20% d’énergies renouvelables en 2020 avec une puissance totale de 5400 MW pour les installations solaires.
Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, la France a fixé un objectif de puissance installée de 5400 MW à cette échéance, et un objectif intermédiaire en 2012 de 1100 MW.
Un contexte économique et réglementaire favorable aux installations solaires
Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’Environnement, les pouvoirs publics ont mis en place un système de tarifs d'achat ajustable chaque trimestre pour les projets de moins de 100 kW et un système d'appel d'offres pour les projets de plus de 100 kW.
Pour cette dernière catégorie, les objectifs annuels sont de 120 MW par an pour les installations sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250 kW et de 180 MW par an pour les installations au sol et les installations sur bâtiment de plus de 250 kW.
Une fois votre projet retenu, vous aurez dans les deux cas la garantie d'EDF d'acheter pendant 20 ans l'électricité produite, à un prix déterminé aujourd'hui, et ce que vous soyez une collectivité, une entreprise ou un particulier. Vous avez ainsi l'assurance que votre installation solaire sera un investissement rentable.
Installation solaire au sol ou installation solaire en toiture : des tarifs d'achat différents
« Un cadre clair
et défini »
La nouvelle procédure d'appel d'offre liée au rachat de l’électricité distingue les installations solaires au sol et les installations solaires en toiture, une seconde distinction est faite sur la puissance de l'installation concernée.
Chaque porteur de projet peut soumissionner à l'un des lots de ces appels d'offres, en proposant à la fois une solution technique et un tarif de rachat compris entre 15 et 29 centimes par kWh. A l'issue de la période de consultation, sur la base des propositions de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats attributaires des tarifs de rachat. Ces derniers sont alors dans l'obligation de réaliser le projet dans un délai défini par le cahier des charges.
Parmi les installations solaires en toiture, seules les installations répondant aux critères d’intégration simplifiée au bâti sont susceptibles d'être présentées dans le cadre des appels d'offres pour les installations de plus de 100 kW.
Les critères de définition de l'intégration simplifiée au bâti sont clairement explicités par l’arrêté datant de Mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil suivant le décret du 6 décembre 2000 :
- le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ;
- le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et la fonction d'étanchéité;
- pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
Les tarifs d’achat évoluent chaque année en fonction de plusieurs indices permettant de refléter l’évolution du coût de la construction et de la main d’œuvre. Ils sont déterminés pour 20 ans au moment de la signature du contrat d’achat avec EDF.
Des démarches administratives gérées de A à Z par neoen
Dans le cas d’installations solaires de grande taille, telles que neoen les développe, un certain nombre de démarches administratives doivent être effectuées au préalable. Toutes ces démarches sont naturellement menées directement par neoen avec l’accord de ses partenaires afin que ceux-ci ne subissent aucune contrainte.
En particulier, il est nécessaire d’obtenir les documents administratifs suivants :
- autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable en fonction de l’installation solaire choisie) ;
- autorisation d’exploiter ;
- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et aux tarifs spécifiques ;
- contrat de raccordement au réseau électrique avec le gestionnaire du réseau (ERDF ou régie locale).
Le délai d’obtention de ces autorisations est variable selon les types d’installations solaires. Il peut être de 3 à 6 mois pour les installations solaires industrielles en toiture et peut durer environ 8 à 12 mois pour les installations solaires au sol.
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